Carte grise sur Internet : démarches facilitées mais attention aux pièges !
Avec la nouvelle réforme territoriale, le Ministère de l’Intérieur a mis en place la dématérialisation des démarches administratives, notamment celle de l’immatriculation des véhicules. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour obtenir une carte grise. C’est désormais sur Internet que tout se passe. Par ailleurs, certaines plateformes vous proposent de faire la démarche à votre place mais attention aux arnaques !
Comment faire sa demande de carte grise en ligne ?
Se rendre sur le site de l’ANTS
La demande de carte grise se fait directement sur le site de l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, en suivant ce lien https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Accédez ensuite à votre espace personnel.
Remplir le formulaire et transmettre les justificatifs
Une fois connecté, vous devez remplir le formulaire de demande. Les renseignements concernant votre véhicule sont indiqués sur la carte grise que le vendeur vous a remis.
Ensuite, vous devez joindre électroniquement certains justificatifs :
- votre pièce d’identité
- le récépissé du contrôle technique
- ainsi que la carte grise barrée où figure la mention “vendu le …” ou “cédé le …” avec la signature du précédent propriétaire
Le site de l’ANTS vous demandera également un code de session qui vous a été communiqué par le vendeur.
Paiement et réception de la carte grise
Après avoir dûment rempli votre formulaire et joint les pièces justificatives, vous devrez procéder au paiement, uniquement possible par carte bancaire. Si vous ne voulez pas payer sur Internet, la seule solution est de déléguer votre demande à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Le paiement effectué, vous recevrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation (valable 1 mois). Ce dernier doit être imprimé et conservé lors de tous vos déplacements, le temps de recevoir la nouvelle carte grise. Le délai de réception est de 7 jours ouvrés environ.
La demande de carte grise pour les voitures de collection
La démarche est similaire à celle des autres véhicules. Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS et fournir électroniquement les documents suivants :
- l’ancienne carte grise
- une attestation prouvant que c’est une voiture de collection délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la FFVE
- un PV du contrôle technique si la voiture a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Une attestation sur l’honneur vous sera demandée afin de certifier que votre voiture d’occasion est bien assurée et que vous possédez un permis de conduire vous autorisant à la conduire. Ce dernier point est essentiel si vous ne voulez pas vous retrouver dans l’impossibilité d’immatriculer votre véhicule !
Ensuite, la fin de la démarche est la même que celle détaillée dans le dernier point du paragraphe précédent.
Cependant, un lourd problème informatique sur le site de l’ANTS retarde actuellement l’émission des cartes grises et plus particulièrement celles de collection. Les services gouvernementaux travaillent régulièrement pour l’amélioration du problème. Cela devrait progressivement s’améliorer. Les forces de l’ordre ont par ailleurs reçu la consigne de ne pas verbaliser si votre démarche est en cours.
Attention aux offres des plateformes !
Depuis la mise en place du service dématérialisé, de nombreuses plateformes ont émergé et vous proposent de faire la démarche à votre place. Ce service aurait pu être intéressant si de nombreux abus et arnaques n’avaient pas été constatés.
Des abus en tous genres
“Nous faisons la démarche à votre place”, “On s’occupe de tout”. Telle est l’accroche, certes alléchante, des plateformes. Les personnes qui ne savent pas que le gouvernement a mis en place une démarche gratuite, pensent faire une bonne affaire. D’autant plus que ces sites apparaissent avant le site de l’ANTS dans les moteurs de recherche et ont tous des noms de domaine “fiables”.
Tout d’abord, outre le prix de la carte grise à payer, ce service proposé par les plateformes n’est pas gratuit. En effet, des frais de dossier peuvent être appliqués. Mais l’abus ne s’arrête pas là. Certains sites facturent des frais supplémentaires de traitement si des pièces manquent à votre dossier. Idem si elles sont illisibles ou si elles ne correspondent pas à la liste communiquée. Beaucoup réclament 10 € sinon votre demande reste en file d’attente, voir plus si vous ne parvenez pas à fournir les documents complets… .
Et puis il y a des plateformes qui ont un délai de traitement long, contrairement à ce qui est indiqué sur leur site. Et si vous décidez de les contacter par téléphone, attendez-vous à une note salée ! Les numéros affichés sont en majorité des appels surtaxés à 0,80 € / minute.
D’autres problèmes ont été reportés : double paiement, perte des documents, notamment de la carte grise. Parfois une erreur sur les noms et prénoms et même une utilisation frauduleuse de la carte bancaire qui a servi au paiement! Bref une liste de litiges qui s’allonge sans cesse.
Quels recours avez-vous en cas de litige ?
Si vous constatez une réelle arnaque et que le service client ne répond pas (plus) à vos messages ni à vos courriers – que vous aurez préalablement envoyé en recommandé – allez porter plainte. Puis contactez une association de consommateurs ou la DGCCRF qui tenteront de négocier à l’amiable. Si cette solution n’aboutit pas, une action en justice sera alors amorcée et il faudra vous armer de patience.
Dans tous les cas il convient de commencer par signaler à la plateforme concernée que vous n’allez pas en rester là; cela suffit parfois à régler les choses.
