Nouvelle Taxe sur les véhicules

taxe sur les véhicules anciens

Quelle est cette nouvelle taxe sur les véhicules ?

5000 à 8000 Euros sur les voitures de plus de 36cv fiscaux 

Les députés du groupe La République En Marche ont déposé le 07 octobre dernier un amendement, qui vient d’être adopté en commission. Celui-ci  à instituer une nouvelle taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme à partir de 36 CV .

Il passera par la création d’un nouvel article 963A du Code Général des Impôts.taxe sur les véhicules anciens

L’Etat espère que cette mesure lui rapporte 30 millions d’euros afin de compenser les réductions fiscales liées à la suppression de l’ISF, elles-mêmes estimées à 3 milliards d’euros environ.

En effet, l’Impôt sur la fortune Immobilière (IFI), remplace l’ISF. Il ne concernera que les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros nets.

Les pertes fiscales sont prévues concernant les biens entrant auparavant dans l’assiette de l’ISF, mais pas dans celle de l’IFI.

Le fonctionnement prévu

 Le texte de l’amendement prévoit ceci: une taxe d’un montant de « 500 euros par cheval-fiscal à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8.000 euros. »

Ainsi, si pour un véhicule de 36CV la taxe pourra être de 500 euros et de 4000 Euros pour 43 CV ( exemple Chevrolet Corvette 454 CI de 1973 ).

De même, pour un véhicule de 45 CV la taxe s’élèvera à 5.000 euros. A partir de 51CV elle sera plafonnée à 8.000 euros (Bentley Continental par exemple).

Bien entendu, cette taxe s’ajoutera aux taxes déjà existantes lors de l’immatriculation, et notamment au malus écologique.

Adoption par le parlement

 Cette mesure,  s’appliquera à tous les véhicules de tourisme soumis au paiement de la taxe proportionnelle, acquis à partir du 1er janvier 2018, qu’ils soient neufs ou d’occasion.

Si l’exposé de l’amendement indique que cette mesure concerne les « voitures de sport ». Force est de constater que le projet d’article 963A du Code Général des Impôts ne reprend pas cette précision. IL faudra être attentifs à nos voitures anciennes.

Exclusion du paiement de la taxe

Seront exclus les immatriculations temporaires et la délivrance de duplicata. Egalement les modifications d’immatriculations qui ne sont pas liés à un changement de propriétaire. Au contraire, en cas de succession, si le conjoint survivant sera exonéré de la taxe, les autres héritiers (et notamment les enfants) devront la régler.

Enfin, il est probable que cette mesure, aujourd’hui limitée aux véhicules à partir de 36CV, s’étendra dans le temps à une catégorie encore plus large de véhicules. On le voit couramment en matière de taxe ou d’impôt, notamment en matière de CSG, comme s’étendent les ZCR, et les vignettes Crit’Air…. 

taxe sur les véhicules anciens

Courant octobre 2017, La FFVE a finalement obtenue l’exonération de nos voitures anciennes !

Soyons vigilants  …

Me Patrick TABET

Avocat