COMMENT CONTESTER UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT « FPS »

COMMENT CONTESTER UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT « FPS » Maître Patrick TABET, Avocat notamment de l’UDELCIM, nous précise comment contester un FPS. Si vous souhaitez contester un FPS, un recours administratif préalable est obligatoire, dit « RAPO ». Ce recours doit être fait dans le délai d’un mois ; la date précise est mentionnée sur l’avis de paiement que vous recevez […]

Pour lire la suite de cet article vous devez être membre de Following Members

Connexion Inscription