La législation des voitures de collection : que faut-il savoir ?
Parce qu’elles sont des véhicules à part entière, les voitures anciennes bénéficient de règles qui leur sont propres. Que ce soit au niveau du contrôle technique ou de la réglementation face à la pollution, la législation des voitures de collection est différente à bien des égards. Faisons le point sur les règles en vigueur.
A partir de quand une voiture peut-elle prétendre à devenir “de collection” ?
Les conditions
La législation des voitures de collection exige de respecter trois critères :
- le véhicule doit avoir plus de 30 ans,
- l’état général de la voiture doit être d’origine notamment au niveau du châssis et de la carrosserie,
- le modèle ne doit plus être produit.
Il existe cependant une exception : les modèles rares appelés Yougtimers construits dans les années 80 (mais dont la production s’est arrêtée) et qui sont devenus de véritables symboles. Pour ces véhicules-là, il est tout à fait possible de faire la demande. En outre, rappelons que demander le statut “de collection” n’est pas obligatoire. Libre aux propriétaires de choisir.
Comment obtenir le statut ?
Pour qu’une voiture devienne un modèle de collection, il faut qu’elle obtienne une carte grise dite de collection. Mais pour cela, il faut tout d’abord faire une demande de certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque. Dès réception du document, la procédure reste la même que pour une voiture classique. Faire une demande en ligne et envoyer de façon dématérialisée les documents suivants : l’ancienne carte grise, une attestation qui prouve que c’est bien une voiture de collection devant être délivrée par le conducteur ou par FFVE, le compte-rendu du contrôle technique si la voiture a un PTAC assez inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi qu’une attestation sur l’honneur pour certifier que la voiture est bien assurée et que le propriétaire possède bien un permis de conduire.
A noter qu’un véhicule qui devient une voiture de collection a l’interdiction d’être utilisé à des fins professionnelles.
Contrôle technique : que dit la législation des voitures de collection ?
Pour le contrôle technique, la législation des voitures de collection est plus souple que pour les autres véhicules. En effet, le contrôle technique est obligatoire seulement tous les 5 ans, contre 2 pour les autres. A savoir que pour les voitures mises en circulation avant le 1er janvier 1960 et celles dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, il n’est plus obligatoire même en cas de vente. De plus, il se déroule différemment car certains points de contrôle et les modalités de défaillance ont été spécialement adaptés.
Vignette CRIT’AIR : ouf ! Les anciennes passent à travers… mais pas partout
La vignette CRIT’AIR a été mise en place pour indiquer le niveau de pollution d’un véhicule. Ainsi, en cas de pic de pollution, seules les voitures les moins polluantes peuvent circuler dans les zones dites à circulation restreinte (ZCR). Il s’agit notamment des centres-villes des grandes agglomérations. Or, les voitures de collection, on le sait, polluent davantage que les autres. Impossible donc de rouler sous peine de recevoir une amende de 68 €. Cependant certaines villes ont obtenu une dérogation, comme à Paris qui bénéficie d’un délai supplémentaire de droit de roulage de 3 ans. Mais après ? Qu’en sera-t-il des propriétaires qui auront acquis une ancienne dans ce laps de temps ? Rien n’est encore sûr…
Les autres avantages de la législation des voitures de collection
La législation des voitures de collection apporte d’autres avantages intéressants pour les propriétaires. Par exemple, au vu de leur appartenance au patrimoine roulant, les voitures de collection ont le droit de posséder une plaque d’immatriculation noire. Ce qui est strictement interdit pour les autres voitures. Attention toutefois, si un propriétaire d’une voiture ancienne non homologuée “de collection” appose ce type de plaque sur son véhicule, il encourt quand même une amende de 135 €. Cependant, il existe une tolérance si la voiture revêt bien du caractère “de collection”. Mais elle reste au bon vouloir de la personne qui verbalise…
Autre avantage, en cas d’accident, l’expert n’exige pas l’immobilisation de la voiture car elle n’est plus qu’un simple véhicule d’usage.
