Coopération dans la répression routière

répression routière

Les états membres de la CEE

Historique de la répression routière:

Depuis la mise en place des radars de contrôle de vitesse en France pour la répression routière, les statistiques démontrent que 21 % des infractions concernent des véhicules immatriculés à l’étranger. Ils représentent eux-mêmes que 5% à 6% du trafic routier.

Une directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenneainsi été mise en place depuis Mars 2015 concernant l’échange transfrontalier d’informations. Il s’agit des infractions commises en matière de sécurité routière, qu’ignorent de nombreuses personnes.drapeau europpéen

Informatisation:

C’est ainsi que certains Etats membres de l’Union européenne peuvent maintenant s’échanger les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules ayant commis des infractions. Ils pourront ainsi leur adresser les avis de contravention directement dans leur pays de résidence.

Ainsi, un conducteur belge qui commettrait un excès de vitesse pourra recevoir à son domicile un avis de contravention français. De la même manière, un automobiliste français se verra soumis aux mêmes règles s’il commet une infraction dans un autre Etat membre. Il faut juste que cet état ait bien ratifié la directive précitée.

A ce jour, 12 Etats membres associés dans cette répression routière pratiquent cet échange transfrontalier avec la France. Il s’agit tout d’abord de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne et le Grand Duché du Luxembourg. Puis vint la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la République Tchèque.

Tous les véhicules motorisés sont concernés, y compris les motocycles.

La France a par ailleurs conclu un accord bilatéral avec la Suisse sur ce même sujet.

Les principales infractions:

On retrouve dans la répression routière huit principales infractions:

Excès de vitesse
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Franchissement d’un feu rouge
Conduite en état d’ébriété
Conduite sous l’influence de stupéfiants ou toute autre substance ayant des effets similaires
Défaut du port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage illicite d’un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule

Il est cependant important de noter que dans le cas d’une infraction commise à l’étranger (ou en France par un étranger), le capital de points du conducteur contrevenant ne sera pas impacté. Seule une amende sera due. Le montant à acquitter étant celui pratiqué dans le pays où l’infraction aura été commise, et non pas celui du pays où réside le contrevenant.

Me Patrick TABET

Avocat