Annulation par le tribunal administratif de Paris de la fermeture des voies sur Berges Rive Droite
Le Tribunal Administratif a annulé le 21 février 2018 la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris. Celui-ci déclarait d’intérêt général l’opération d’aménagement des berges de seine. Cela avait entraîné la fermeture à la circulation automobile de la voie Georges Pompidou sur 3,3 km. Le Tribunal Administratif a également annulé l’Arrêté de Madame HIDALGO, Maire de Paris, en date du 18 octobre 2016 décidant la création d’une promenade publique sur lesdites berges.
Sur un plan formel, la juridiction a constaté que la décision avait été prise sur un article erroné du Code des Collectivités Territoriales. En effet, celui sur le fondement duquel l’Arrêté municipal annulé a été pris, permettait seulement une fermeture temporaire, et ainsi à certaines heures.
La Mairie a ainsi excédé ses pouvoirs.
Le Tribunal Administratif s’est de même prononcé sur le fond, désavouant la Mairie de Paris.
En effet, et par une décision particulièrement motivée de 17 pages, le Tribunal a rappelé tout d’abord l’existence d’une étude d’impact, puis d’une enquête publique, suivie d’une déclaration d’intérêt général de la mesure de fermeture prise.
Or le Tribunal a relevé des inexactitudes, omissions et insuffisances, dans ces études. Cela n’ayant donc pas permis de faire bénéficier la population d’une information complète, et ayant ainsi vicié la procédure suivie.
Le Tribunal a notamment relevé:
-que les estimations de la Ville de Paris, qui avaient été faites sur la base d’une étude sur le débit de la circulation sur les voies sur berges, en 2010, était erronées ;
-une absence totale de précision et de justification de l’ampleur de « l’évaporation » du trafic invoquée ;
-que l’étude d’impact ne permettait d’estimer « ni l’existence, ni l’ampleur de la pollution atmosphérique d’origine automobile résultant des reports de circulation et de la congestion du trafic engendrés par le projet d’aménagement envisagé » ;
-que concernant les nuisances sonores l’étude faite était entachée « d’erreurs méthodologiques ». Celles-ci ne permettent pas « d’estimer les conséquences du projet d’aménagement sur les nuisances sonores ».
Ce jugement, qui va être notifié notamment à la Mairie de Paris, a pour conséquence, l’obligation pour cette dernière de procéder à la réouverture des voies sur berges. Madame HIDALGO a toutefois cru devoir annoncer, immédiatement, qu’appel allait être régularisé. De même, elle allait prendre un nouvel arrêté de piétonisation des voies sur berges.
La Mairie en prenant un nouvel arrêté, entend mettre à néant la décision de justice, et ainsi de ne pas y satisfaire; chacun appréciera !
Quels sont les scenarii possibles ?
1. Un appel par la Mairie, annoncé, avec une demande par elle, auprès de la Cour Administrative d’Appel, d’un sursis à exécution de la décision du Tribunal Administratif.
S’il est fait droit au sursis à exécution, alors la Mairie de Paris pourra maintenir cette fermeture des voies sur berges, jusqu’à la décision de la Cour Administrative d’Appel.
2. Concomitamment, et comme annoncé par la Mairie de Paris, la prise à très court terme, d’un nouvel arrêté de piétonisation des voies sur berges. Cela lui permet ainsi de maintenir, contre l’avis du Tribunal Administratif, la fermeture de celles-ci.
Ainsi, il est quasi certain, qu’immédiatement, un nouveau recours en annulation sera alors déposé. La décision qui vient d’être rendue, par le Tribunal Administratif, constituera un précédent d’importance, pour l’instruction de ce deuxième recours.
Concomitamment à ce nouveau recours en annulation, une requête pourrait être déposée, devant le Tribunal Administratif, pour qu’il soit sursis à l’exécution de ce nouvel arrêté… . Ainsi, la démarche de la Mairie de Paris, tendant à contourner un jugement d’annulation par un nouvel arrêté identique à celui annulé, serait mise à néant, si cette requête abouti.
3. Et qui sait, un référé devant le Tribunal Administratif, pour solliciter à l’encontre de la Mairie de Paris, l’exécution forcée du jugement du Tribunal Administratif qui vient d’être rendu ! Cela faciliterait ainsi la réouverture sous astreinte financière importante, des voies sur berges !
Il est, par ce jugement rendu, démontré que le Droit prévaut sur….d’autres considérations !
Me Patrick TABET
