COMMENT CONTESTER UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT « FPS »
Maître Patrick TABET, Avocat notamment de l’UDELCIM, nous précise comment contester un FPS.
Si vous souhaitez contester un FPS, un recours administratif préalable est obligatoire, dit « RAPO ».
Ce recours doit être fait dans le délai d’un mois ; la date précise est mentionnée sur l’avis de paiement que vous recevez ainsi que l’identification du destinataire de votre recours.
FORMES A RESPECTER POUR LE RAPO :
-Par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui est conseillé) ou à défaut par l’intermédiaire du procédé électronique dont l’identification figure dans l’avis de paiement (difficulté parfois de connexion) ; ce recours doit comporter l’exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée, une copie de l’avis de paiement contesté doit y être jointe, ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule concerné, et le cas échéant des pièces qui permettent d’apprécier le bien fondé de la contestation.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, celle-ci équivaut à un rejet du recours et c’est à partir de ce rejet que l’automobiliste peut saisir le Juge dans le délai d’un mois dudit rejet.
LE RECOURS JUDICIAIRE
Ce recours auprès des Tribunaux s’effectue alors auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant « CCSP », installée dans l’ancienne caserne de Beaublanc à Limoges ; celui qui entend contester est soumis à une procédure particulièrement stricte, d’où le recours conseillé à un Avocat ; il convient de savoir que si ce recours est jugé abusif, le contestataire s’expose à une éventuelle condamnation pécuniaire.
Un vrai parcours du combattant…outre le fait que ce sont des prestataires privés qui contrôlent maintenant le stationnement.
Patrick TABET
Avocat
