CHRONIQUE JURIDIQUE Juin 2017 de Maître Patrick TABET, Avocat

ARGUMENTS EVOQUÉS  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  POUR SOLLICITER L’ANNULATION DE L’ARRETÉ DU 14 JANVIER 2017 ************************************ Comme mentionné en ma précédente chronique juridique, l’arrêté n°2017 P 0007 du 14 janvier 2017 pris par la mairie de PARIS et la préfecture de police de PARIS instaurant notamment la création d’une ZCR, porte atteinte à certains principes […]

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