CHRONIQUE JURIDIQUE Mai 2017 de Maître Patrick TABET, Avocat

ZCR, Crit’Air et liberté de rouler ! Par l’arrêté n° 2016 P 0114 du 24 juin 2016, la Mairie de PARIS et la Préfecture de police de PARIS avaient instauré des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, se basant sur les normes européennes de […]

Pour lire la suite de cet article vous devez être membre de Following Members

Connexion Inscription