Ou “Non-dénonciation” de conducteur ….? L’article L 121-6 du code de la route est-il contraire à la constitution ? Début Janvier 2017, entrait en vigueur le nouvel article L 121-6 du Code de la Route. Il contraignait ainsi le « représentant légal » d’une entreprise à dénoncer les auteurs des infractions commises avec un véhicule de l’entreprise. A […]
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