Non-désignation de conducteur

non designation conducteur

Ou “Non-dénonciation” de conducteur ….?

L’article L 121-6 du code de la route est-il contraire à la constitution ?

Début Janvier 2017, entrait en vigueur le nouvel article L 121-6 du Code de la Route. Il contraignait ainsi le « représentant légal » d’une entreprise à dénoncer les auteurs des infractions commises avec un véhicule de l’entreprise.

A défaut de dénonciation suite à l’avis initial de contravention, un 2ème avis de contravention est alors adressé quelques semaines après, pour non-désignation de conducteur.

La pratique montre qu’il parvient à l’entreprise (et pas au « représentant légal » de celle-ci).

Plusieurs centaines de milliers de procès-verbaux ont ainsi été dressés, mais peu de recours judiciaire ont été enregistrés. Les employeurs préférant le plus souvent régler l’amende de 450 € dans les 30 jours au maximum ; à défaut de paiement dans ce délai, celle-ci s’élève à 675 € .non designation de conducteur

Le fait que ce 2ème avis de contravention soit envoyé à l’entreprise et non à son représentant légal, permet à l’Etat en application de l’article 530-3 du Code de Procédure Pénale de solliciter le quintuplement du montant des amendes forfaitaires.

En temps normal, le représentant légal de l’entreprise, personne physique, ne serait passible que de l’amende forfaitaire de 4ème classe de 130 € (minorée à 90 € si règlement) !!!   Un argumentaire de contestation devant les Tribunaux.

Un flou entretenu…

De plus, l’avis initial de contravention est peu clair, comme le reconnait le Défenseur des Droits. Il a récemment fait diverses recommandations concernant les mentions devant y figurer, celles existantes étant de surcroît contradictoires.

Cette nouvelle disposition du Code Pénal porte à l’évidence atteinte à la présomption d’innocence, dont tout un chacun doit bénéficier. Celle-ci contraint de surcroît parfois à une auto-incrimination, ce qui est inacceptable !

Heureusement, une question prioritaire de constitutionnalité, dite « QPC », vient d’être déposée, suite à un recours judiciaires exercé devant un Tribunal de Police en contestation d’un procès-verbal.

Si cette question est transmise au Conseil Constitutionnel, et que ce dernier vient à abroger cet article du Code Pénal, cette abrogation s’appliquerait à toutes les procédures en cours de contestation de PV.

Sauf avis contraire du Conseil Constitutionnel qui peut déterminer une date ultérieure à partir de laquelle l’abrogation produirait ses effets.

non designation de conducteur

Cette question prioritaire de constitutionnalité, pour être jugée, nécessite que la juridiction qui en est saisie, considère celle-ci suffisamment sérieuse et nouvelle pour être soumise par elle à la Cour de Cassation. Puis, si cette dernière confirme son caractère sérieux, elle la transmet alors au Conseil Constitutionnel.

Un vrai parcours judiciaire du combattant, aux enjeux importants, qui espérons-le, sera bientôt couronné de succès !!!

Ainsi, le recours à un Avocat est fortement conseillé. Il pourra ainsi vous assister et vous conseiller si vous exercez un recours judiciaire et souhaitez contester une contravention pour « non-dénonciation de conducteur ».

 

Maître Patrick TABET
Avocat (PARIS)