Crit’Air et catégories de voitures.

Crit'air

Crit'air ZCR, Crit’Air et liberté de rouler !

Arrêté n° 2016 P 0114 du 24 juin 2016,

La Mairie de PARIS et la Préfecture de police de PARIS avaient instauré des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules. Cela était en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, se basant sur les normes européennes de classification: (Euro 1, Euro 2, Euro 3, …).

Par décret du 29 juin 2016

L’article R 318-2 du code de la route a été modifié et prévoit la mise en place d’un « certificat qualité de l’air ». Il permettra d’identifier la catégorie à laquelle un véhicule appartient selon son niveau d’émission de polluants atmosphériques. Cela se fera par l’apposition d’une vignette sur ledit véhicule.

Cette catégorisation a toujours pour fondement la réglementation européenne avec les normes Euro 1 à Euro 6. Celle-ci est basée sur la date de première immatriculation du véhicule.

Depuis le 16 janvier 2017, tous les véhicules circulant à Paris doivent être munis de ce certificat, nommé plus communément « Crit’Air ».

Les vignettes vont de 1, pour les véhicules les plus récents, à 5 pour les plus anciens. Les véhicules encore plus anciens sont pour leur part « non classés », n’ayant pas à détenir cette vignette.

Par arrêté n° 2017 P 0007 du 14 janvier 2017, publié le 20 janvier.

La Mairie de PARIS et la Préfecture de Police de PARIS ont abrogé l’arrêté n° 2016 P 0114 et créé une zone à circulation restreinte au sein de la capitale française. Cela aux fins avancées de réduire la pollution au sein de l’agglomération parisienne.

Cette zone à circulation restreinte (ZCR)

Cette zone à circulation restreinte (ZCR) est instaurée pour une durée de cinq ans. Elle entraîne une interdiction de circulation pour certains véhicules selon leur classification « Crit’Air », et sur une certaine période.

Ainsi, ne peuvent circuler du lundi au vendredi de 8h à 20h, excepté les jours fériés, les véhicules suivants :

  • deux roues, tricycles et quadricycles à moteur non classés, soit immatriculés avant le 31 mai 2000
  • voitures diesel et essence non classées, soit immatriculées avant le 1er janvier 1997
  • véhicules utilitaires légers diesel et essence non classés, soit immatriculés avant le 1er octobre 1997

Les poids lourds, autobus et autocars non classés, soit immatriculés avant le 1er octobre 2001 sont  interdits de circulation tous les jours de 8 h à 20 h.

A compter du 1er juillet 2017, cette interdiction sera étendue aux véhicules suivants :Crit'air

  • voitures diesel Crit’Air 5, soit immatriculées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000
  • véhicules utilitaires légers diesel Crit’Air 5, soit immatriculés entre le 1er octobre 1997 et le 31 décembre 2000.

Les poids lourds, autobus et autocars immatriculés avant le 1er octobre 2006 seront interdits de circulation tous les jours de 8 h à 20 h.

Certaines exceptions et dérogations sont cependant prévues. Les véhicules d’intérêt général, du Ministère de la Défense, ou portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.

 

De même, bénéficient d’une dérogation d’une durée de trois ans les véhicules suivants :

  • véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions ;
  • ceux des professionnels effectuant des opérations de déménagement munis d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente ;
  • voitures d’approvisionnement des marchés parisiens, munis d’une habilitation délivrée par la Mairie de Paris, pour l’approvisionnement de ceux-ci ;
  • véhicules frigorifiques dont le certificat d’immatriculation porte la mention FG TD ;
  • véhicules citernes dont le certificat d’immatriculation porte les mentions CIT ou CARB ;
  • ceux spécialisés non affectés au transport de marchandises tel que définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certificat d’immatriculation ou VTSU sur la carte grise, à l’exception des autocaravanes ;
  • convois exceptionnels munis d’une autorisation préfectorale ;
  • voitures dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection » ;
  • ceux de plus de 30 ans d’âge : utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique, sous réserve de l’obtention d’une dérogation individuelle.

Quelle est l’objectif des autorités et élus?

Ainsi par ce nouvel arrêté, la Mairie de PARIS et la Préfecture de Police de PARIS ont poursuivi le processus en place par leur arrêté du 24 Juin 2016. Les restrictions de circulation ayant pour cause « affichée » la diminution de la pollution au sein de la ville de PARIS.

Cela s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une transformation profonde et voulue par la Mairie de Paris des habitudes des automobilistes parisiens. Cette dernière ayant notamment fermé récemment les voies sur berge.

Ces mesures sont elles réellement efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique de la capitale? La circulation routière est-elle la réelle cause de la pollution ?

En l’état actuel des données statistiques, il apparaît que ces mesures n’ont à ce jour pas l’effet escompté. Absence d’impact significatif sur la qualité de l’air. La fermeture des voies sur berge ayant au contraire occasionné une augmentation de la pollution, et déplacé celle-ci !!!.

De plus, et arrêté n°2017 P 0007 porte manifestement atteinte à certains principes fondamentaux:

  • l’égalité des usagers du domaine public,
  • le respect des libertés individuelles,
  • la non-discrimination.

La lutte se poursuit.

L’association « UDELCIM »,  lutte pour que soient respectées l’égalité et la liberté de circuler motorisé. La fédération des Motards en colère « FFMC » ainsi que d’autres associations de défense des automobilistes également. Elles ont toutes immédiatement contesté cet arrêté devant le Tribunal Administratif de PARIS, sollicitant son annulation. La procédure est actuellement en cours.

Maitre Patrick TABET

Avocat